Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 39
Versions de la disposition
39. L’évaluateur agréé doit exposer au client, d’une façon complète et objective, la nature et la portée du problème qui, à son avis, ressort de l’ensemble des faits qui sont portés à sa connaissance par le client.
Il doit, dès que possible, informer le client de l’ampleur et des modalités d’exécution des services professionnels que ce dernier lui a requis et obtenir son consentement à ce sujet.
Si en cours d’exécution des services professionnels requis survient un fait nouveau pouvant en modifier l’ampleur ou les modalités d’exécution, l’évaluateur agréé doit, dès que possible, en informer le client et obtenir son consentement.
39. L’évaluateur doit exposer au client, d’une façon complète et objective, la nature et la portée du problème qui, à son avis, ressort de l’ensemble des faits qui sont portés à sa connaissance par le client.
Il doit, dès que possible, informer le client de l’ampleur et des modalités d’exécution des services professionnels que ce dernier lui a requis et obtenir son consentement à ce sujet.
Si en cours d’exécution des services professionnels requis survient un fait nouveau pouvant en modifier l’ampleur ou les modalités d’exécution, l’évaluateur doit, dès que possible, en informer le client et obtenir son consentement.
